Adoption de la proposition de règlement
du Conseil européen

Afin de faire face à la hausse du prix de l’énergie dans l’Union européenne, le Conseil européen a présenté une proposition de règlement le 14 septembre 2022 afin de mettre en place des instruments d’atténuation des prix. Cette proposition de règlement est fondée sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et requiert un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour être approuvée. Le 4 octobre dernier, les ministres de l’énergie de l’UE sont parvenus à un accord politique sur une proposition de règlement du Conseil visant à faire face aux prix élevés de l’énergie.

La guerre en Ukraine a engendré une augmentation rapide et forte des prix de l’énergie dans l’Union européenne. En raison des incertitudes quant à l’approvisionnement en gaz, les prix de l’énergie risquent de continuer d’être hauts et pourraient même augmenter davantage au cours des prochains mois. Cette hausse du prix du gaz aurait un effet mécanique sur les prix de l’électricité.

Parallèlement à la situation extérieure, la production d’électricité dans l’Union européenne a chuté par rapport aux niveaux habituels en raison de la fermeture de certaines centrales et de l’augmentation des travaux de maintenance des centrales électriques.

La hausse du prix de l’énergie grève le pouvoir d’achat des ménages et pénalise les entreprises et l’industrie. Les prix de détail de l’électricité ont en effet augmenté en moyenne de près de la moitié en glissement annuel depuis juillet 2021.

Le marché intérieur constitue un premier niveau de réponse aux difficultés économiques : en effet, l’électricité doit pouvoir continuer de circuler entre les Etats membres grâce à l’exportation de l’excédent de la production d’électricité. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dans son évaluation de l’organisation du marché de gros de l’électricité de l’Union européenne en avril 2022, a démontré que les échanges entre les Etats membres ont permis aux consommateurs d’économiser 34 milliards d’euros en 2021 et ont renforcé la sécurité des approvisionnements des pays membres tout en atténuant la volatilité des prix.

La Commission a proposé le 14 septembre 2022 un train de mesures visant à atténuer l’incidence des prix de l’électricité tout en préservant les avantages procurés par le marché intérieur et les conditions de concurrence équitables. Les mesures proposées sont extraordinaires et sont donc limitées dans le temps.

Réduction de la demande d’électricité

Le Conseil souhaite tout d’abord que l’Union européenne réduise sa consommation d’électricité et propose deux objectifs aux Etats membres :

– Une réduction de la consommation globale d’électricité d’au moins 10% d’ici au 31 mars 2023 ;

– Une obligation de réduction de la consommation brute d’électricité d’au moins 5% pendant certaines heures de pointe, couvrant au moins 10% des heures de chaque mois, durant lesquelles les prix devraient être les plus élevés.

Ces mesures pourraient permettre de réduire de 4% le volume de gaz utilisé dans toute l’Union européenne pour fabriquer l’électricité pendant la période hivernale.

Plafonnement des recettes issues du marché pour les producteurs inframarginaux

La proposition de règlement vise également à plafonner les recettes des producteurs d’électricité utilisant les technologies dites inframarginales (nucléaire, énergies renouvelables et lignite). En effet, l’augmentation durable des prix de l’électricité place les entreprises de ce secteur dans une situation différente d’une situation de marché normale, caractérisée par des hausses de prix occasionnelles. En fixant un plafond de 180 euros/MWh sur les recettes à l’échelle de l’Union européenne, la Commission souhaite réduire l’impact qu’ont les sources marginales coûteuses (charbon ou gaz par exemple) sur le prix de l’électricité. Les recettes dépassant ce plafond seront perçues par les Etats membres et seront redirigées vers les ménages et les entreprises. Ce plafond devrait être appliqué jusqu’au 31 mars 2023.

Prélèvement de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles

Enfin, la proposition de règlement prévoit une contribution de solidarité exceptionnelle des entreprises des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. Cette contribution complétera le plafond sur les recettes et ciblera les bénéfices excédentaires que ce secteur génère en raison de la crise énergétique. La contribution sera perçue par les Etats membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années précédentes, à un taux d’au moins 33%. Cette contribution permettra notamment une redistribution des ressources au profit des ménages et des entreprises.

Mesures en faveur des PME concernant le commerce de détail

Le Conseil est convenu que les États membres pourront fixer temporairement un prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME confrontées aux prix élevés de l’énergie. Les États membres sont également convenus qu’ils pouvaient, à titre exceptionnel et temporaire, fixer pour la fourniture d’électricité un prix inférieur aux coûts.

Application

Les mesures ont un caractère temporaire et extraordinaire. Elles s’appliqueront du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023. Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie s’appliquent jusqu’au 31 mars 2023. Le plafond obligatoire sur les recettes issues du marché s’applique jusqu’au 30 juin 2023.

Les États membres ont prévu des dérogations spécifiques pour Chypre et Malte.

A moyen terme, la Commission a également annoncé une réforme structurelle du marché européen de l’électricité et envisage de plafonner les prix du gaz importé de l’étranger.

Conseil UE, prop. Rglt n°2022/289 (NLE) sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, 14/09/2022 ; CP du 6/10/2022