À quoi servent-elles ?
A beaucoup de choses ! Souvent mal aimée, l’intérêt de l’annonce légale est malheureusement sous-estimé, pour ne pas dire méconnu.
Faciliter la vie d’une société
Les annonces légales sont censées faciliter les procédures de traçabilité et de transparence d’une société. Tout au long de sa vie une société est donc amenée à faire paraître dans les journaux habilités des annonces légales relatives aux évènements l’impactant (positivement comme négativement).
Le coût et comment l’optimiser
Bien souvent les entrepreneurs dénoncent son coût. Néanmoins, il est utile de rappeler que le tarif d’une annonce légale est réglementé. En effet, pour faire simple ; le tarif est inhérent à la taille de l’Annonce Légale (facturée au nombre de caractères ou sur une base forfaitaire notamment pour les constitutions). Dès lors, en optimisant la rédaction de l’annonce, il est possible d’en réduire le coût. (ex. : évitez les effets rédactionnels comme les retours à la ligne purement esthétiques, privilégiez les abréviations juridiques – acte SSP-, etc. sans pour autant abuser de celle-ci pour que l’avis reste lisible)
Un cadre législation stricte
L’annonce légale est publiée dans un journal habilité par la Préfecture (J.A.L). Par ailleurs, il obéit à un cadre législatif stricte : sa publication rend l’acte opposable aux tiers
Plus simplement, « l’acte » désigne tous les documents juridiques de l’entreprise (statuts, décision du ou des dirigeants… ) ou d’une personne (régime matrimonial, changement de Nom, …). Le terme aux « Tiers », renvoie quant à lui à toutes les personnes exception faite des signataires des statuts.
Ainsi, dès parution dans un J.A.L., les informations contenues dans l’annonce légale deviennent connues du public. L’acte publié devient alors opposable aux tiers qui sont tenus d’en respecter la teneur.
Une défense pour les créanciers
L’annonce légale revêt ainsi un intérêt de Transparence économique pour le public notamment en matière de défense des créanciers.
Publiée en amont des démarches administratives elle est disponible aux lecteurs une semaine et demie avant son référencement sur les principaux sites de veille.
Forme l’histoire d’une entreprise
Les annonces légales relatives à une entreprise sont en quelques sortes sont « état civil » : elles permettent de conserver une trace de son existence, de sa constitution (naissance) à sa croissance (Augmentation de capital, Transfert de Siège, etc.) de ses unions (Fusion) de ses déboires (Plan de Sauvegarde, etc.) jusqu’à son extinction (Liquidation)…
Ainsi, grâce aux annonces légales il est possible de reconstituer si besoin la vie d’une société. Ce qui peut s’avérer très utile en cas de perte du Registre Légal d’une société ou encore du titre de propriété d’un fonds de commerce.
Pour résumé simplement
Preuve : Pour les professionnels du droit, l’annonce légale est une preuve dans de nombreux jugements.
Outil de veille accessible à tous : Surveiller les entreprises en difficultés, trouver de nouveaux partenariats, etc.
Et pourquoi ne pas s’en servir pour faire des candidatures spontanées ?
Point de départ d’un délai : Les textes du Code de commerce, le Code des marchés financiers, le Code général des Impôts ( etc.) utilisent le jour de publication de l’annonce légale dans de nombreux cas. Ce délai sert la plupart du temps aux créanciers pour former opposition, c’est-à-dire à se manifester avant la cession d’un fonds de commerce, la transmission universelle de patrimoine, la perte de capital ou la réalisation d’une fusion etc.