Catégorie : Affaires
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Fonctionnalité Caution d’un consommateur : prescription biennale
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Fonctionnalité Risque d’atteinte imminente au secret des affaires
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Faute pénale d’un dirigeant de société
La Cour de cassation étend la responsabilité civile personnelle du dirigeant de société vis-à-vis de sa propre société. Les fautes commises par un dirigeant de...
Obligation d’information des vendeurs en ligne
Les vendeurs sur internet n’ont pas l’obligation de communiquer un numéro de téléphone dès lors qu’ils mettent en place d’autres moyens permettant aux consommateurs de...