Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
Adoption de la proposition de règlement du Conseil européen Afin de faire face à la hausse du prix de l’énergie dans l’Union européenne, le Conseil...
Catégorie : Consommation
Fonctionnalité La hausse des prix de l’électricité et du gaz limitée à 15% en 2023
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Fonctionnalité Caution d’un consommateur : prescription biennale
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