Catégorie : Institutions
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Fonctionnalité Projet de loi de finances pour 2023
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Fonctionnalité Le Haut Conseil des finances publiques émet des réserves sur le projet de loi de programmation des finances publiques
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Fonctionnalité Mécanisme de compensation de la perte de la taxe d’habitation : non conformité totale à la Constitution
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Fonctionnalité Promulgation des lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux LFSS
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