Votre compte et vos informations :
J’ai perdu mon mot de passe ! Comment le récupérer ?
En cas de perte de mot de passe, merci de nous contacter pour que nous réinitialisions celui-ci. En effet, pour des raisons de sécurité de vos données. Nous avons privilégié une réinitialisation par notre équipe plutôt que de confier cette tâche à un logiciel susceptible d’être piraté.
Pourquoi avez-vous besoin de certaines informations comme mon numéro de téléphone ?
L’origine et l’utilité des annonces légales :
Quelle est l’origine des annonces légales ?
Histoire de la publicité légale : des petites affiches aux journaux d’annonces judiciaires et légales… un seul objectif : la transparence économique !
L’origine historique
Réglementées depuis le XVI siècle par la publication d’affiches apposées sur les murs des villes et villages, les annonces légales et judiciaires ont été reprises au cours du XVIIe siècle par des journaux spécialisés.
La réglementation portant sur les annonces légales et judiciaires a été décrétée par un édit d’Henri II en 1551. De plus, elle a fait l’objet de réglementations successives dont l’application a dépendu successivement de l’autorité royale, judiciaires et administratives.
L’arrivée des annonces légales dans les journaux
La Gazette de France, créée en 1612, est le premier journal français dédié aux publications légales. Néanmoins, elle est rapidement suivies par d’autres journaux spécialisés, reproduisant souvent les affiches apposées autrefois sur les murs des paroisses.
L’origine du journal d’annonces légales
En mai 1921, un projet de loi visant à assurer une application plus rigoureuse de la loi sur le Registre de Commerce a été soumise par le Gouvernement au Parlement. Cette année-là, dans les grandes villes de France, apparaissent des journaux d’annonces « légales et judiciaires ». Initialement, ils furent dédiés aux agents d’affaires et aux officiers ministériels. Dans la plupart des cas, les annonces consistent simplement en la publication intégrale des actes authentiques.
Réglementation des journaux
C’est en 1955, qu’un texte de loi vient préciser les modalités de rédaction des publicités judiciaires et légales. En effet, ce texte confie aux préfectures l’arbitrage de l’habilitation des journaux autorisés à recevoir les publicités légales pour chaque département.
Spécialisation du journal L’annonceur Légal d’Auvergne et Centre
Lancé le 1er juillet 1947, le journal L’Annonceur Légal d’Auvergne et du Centre se spécialise dans trois domaines. Tout d’abord, l’information légale avec les Annonces judiciaires et légales (dites AJL) ensuite, les textes principaux publiés au Journal Officiel et enfin, les extraits de jugements.
L’annonce légale
Définition
L’annonce légale permet de publier en toute transparence les informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de la société tout en informant les tiers.
Utilité
De la constitution à la radiation, de la modification au transfert de siège… le dirigeant d’entreprise (SA, SAS, SARL, SCI…) est tenu de procéder à la publication d’annonces légales. Ainsi, ces annonces sont faites pour la plupart des formalités à accomplir dans la vie d’une société. Par ailleurs, il est ici question de transparence économique. Pour mieux comprendre l’utilité et l’exploitation possible que vous pouvez faire des annonces légales, nous vous invitons à consulter l’article « A quoi sert une annonce légale ? ».
Condition de dépôt de dossier au Greffe du tribunal
Une annonce légale doit être soumise à la publication avant tout dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce. Cette annonce est le plus souvent matérialisée par le biais d’une attestation de parution qui peut être délivrée au plus tôt, 1 heure après la saisie de l’annonce. Cette dernière permettra le dépôt du dossier au Greffe ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
La publication d’annonces judiciaires et légales : une activité encadrée par la Loi
Toute société à caractère civil et commercial est soumise à la publication d’annonces légales. Le journal publicateur doit être habilité par un arrêté préfectoral dans le département où il publie. (Selon les dispositions du Décret du 04/01/1955) L’habilitation est valable 1 an et est attribuée pour l’ensemble du département. Pour obtenir une habilitation le titre doit répondre à de nombreux critères définis par la législation (dont la loi dite PACTE). Ainsi, pour être habilité un journal doit entre autres, assurer une parution hebdomadaire minimum, sur toute l’année et respecter un seuil de vente au numéro (2 000 exemplaires / semaines pour le Puy de Dôme)
La composition d’une annonce légale
La composition même des annonces (règles de typographie et de Publication Assistée par Ordinateur) ainsi que les tarifs au mm/colonne (ou à la ligne typographique) sont encadrés par la législation. Si généralement les tarifs sont déterminés annuellement (arrêté ministériels), il peut advenir qu’un nouvel arrêté modifie ceux-ci en milieu d’année. Dans tous les cas, le journal doit préciser clairement le tarif en vigueur.
A quoi sert une annonce légale ?
A beaucoup de choses ! Souvent mal aimée, l’intérêt de l’annonce légale est malheureusement sous-estimé, pour ne pas dire méconnu.
Faciliter la vie d’une société
Les annonces légales sont censées faciliter les procédures de traçabilité et de transparence d’une société. Tout au long de sa vie une société est donc amenée à faire paraître dans les journaux habilités des annonces légales relatives aux évènements l’impactant (positivement comme négativement).
Le coût et comment l’optimiser
Bien souvent les entrepreneurs dénoncent son coût. Néanmoins, il est utile de rappeler que le tarif d’une annonce légale est réglementé. En effet, pour faire simple ; le tarif est inhérent à la taille de l’Annonce Légale (facturée en millimètre / colonne ou à la ligne typographique). Dès lors, en optimisant la rédaction de l’annonce, il est possible d’en réduire le coût. (ex. : évitez les effets rédactionnels comme les retours à la ligne purement esthétiques, privilégiez les abréviations juridiques – acte SSP-, etc.)
Un cadre législation stricte
L’annonce légale est publiée dans un journal habilité par la Préfecture (J.A.L). Par ailleurs, il obéit à un cadre législatif stricte : sa publication rend l’acte opposable aux tiers
Plus simplement, « l’acte » désigne tous les documents juridiques de l’entreprise (statuts, décision du ou des dirigeants… ) ou d’une personne (régime matrimonial, changement de Nom, …). Le terme aux « Tiers », renvoie quant à lui à toutes les personnes exception faite des signataires des statuts.
Ainsi, dès parution dans un J.A.L., les informations contenues dans l’annonce légale deviennent connues du public. L’acte publié devient alors opposable aux tiers qui sont tenus d’en respecter la teneur.
Une défense pour les créanciers
L’annonce légale revêt ainsi un intérêt de Transparence économique pour le public notamment en matière de défense des créanciers.
Publiée en amont des démarches administratives elle est disponible aux lecteurs une semaine et demie avant son référencement sur les principaux sites de veille.
Forme l’histoire d’une entreprise
Les annonces légales relatives à une entreprise sont en quelques sortes sont « état civil » : elles permettent de conserver une trace de son existence, de sa constitution (naissance) à sa croissance (Augmentation de capital, Transfert de Siège, etc.) de ses unions (Fusion) de ses déboires (Plan de Sauvegarde, etc.) jusqu’à son extinction (Liquidation)…
Ainsi, grâce aux annonces légales il est possible de reconstituer si besoin la vie d’une société. Ce qui peut s’avérer très utile en cas de perte du Registre Légal d’une société ou encore du titre de propriété d’un fonds de commerce.
Pour résumé simplement
Preuve : Pour les professionnels du droit, l’annonce légale est une preuve dans de nombreux jugements.
Outil de veille accessible à tous : Surveiller les entreprises en difficultés, trouver de nouveaux partenariats, etc.
Et pourquoi ne pas s’en servir pour faire des candidatures spontanées ?
Point de départ d’un délai : Les textes du Code de commerce, le Code des marchés financiers, le Code général des Impôts ( etc.) utilisent le jour de publication de l’annonce légale dans de nombreux cas. Ce délai sert la plupart du temps aux créanciers pour former opposition, c’est-à-dire à se manifester avant la cession d’un fonds de commerce, la transmission universelle de patrimoine, la perte de capital ou la réalisation d’une fusion etc.
Le paiement d’une annonce légale :
Combien coûte une annonce légale ?
Comment le coût est-il calculé ?
Le coût d’une annonce légale dépend, du département dans lequel elle va paraître (suivant tarif réglementé) et de la taille (nombre de caractères et retour à la ligne) nécessaires pour l’annonce. Pour faire simple, plus l’annonce est concise, moins son coût sera élevé. Attention cependant : pour réduire la taille de votre annonce, veillez à n’omettre aucune mention légale ! En effet, en cas d’oubli ou d’erreur vous devrez passer une seconde annonce (additif ou rectificatif) ce qui engendrerai de nouveaux frais.
Notez que certains types d’annonces demandent plus d’informations et nécessitent plus de caractères. Selon le type d’annonce, les mentions obligatoires sont différentes donc la longueur peut varier.
Ainsi, sauf décisions conjointes du Ministères de l’Economie et du Ministère de la Culture de l’application d’un forfait, il ne nous est pas possible de vous communiquer un prix exact avant d’avoir composé votre annonce légale.
Nos outils pour minimiser vos coûts
Les formulaires disponibles sur notre site sont conçus pour rédiger votre AJL en allant à l’essentiel et donc minimiser son coût final. La validation de la publication est soumise au versement d’un acompte d’un montant cohérent à la typologie de votre annonce. Ainsi, c’est seulement une fois votre annonce composée que nous pourrons vous communiquer le tarif exact. La facture vous indiquera si un reste dû doit nous être adressé ou à contrario, si nous vous devons le remboursement d’un trop perçu.
Comment payer mon annonce légale ?
Par internet
Sur notre plateforme, vous avez la possibilité de payer votre annonce légale par carte bancaire ou par compte PAYPAL.
Par voie postal ou physique
Si vous ne possédez aucun de ces modes de paiement, vous pouvez soit venir déposer votre annonce rédigée au siège ou nous l’adresser par courrier à L’Annonceur Légal – 49 rue Blatin, 63000 Clermont Ferrand. Le versement d’un acompte par chèque ou en espèces vous sera réclamé : pour connaître le montant demandé contactez-nous au 04.73.93.43.98
Horaire d’ouverture du standard et du bureau au public : Lundi au Jeudi : 09:00-12:00,14:00-17:00 et le Vendredi : 09:00-12:00,14:00-16:30
La modification d’une annonce légale :
Comment modifier mon annonce légale ?
Dans quel cas dois-je faire une annonce additive ou rectificative ?
L’annonce additive sert à ajouter des éléments que vous auriez oubliés lors de la publication de votre annonce. L’annonce légale rectificative permet de rectifier une information incorrecte sans avoir à refaire l’annonce légale dans son intégralité.
L’attestation et la parution :
Pourquoi dois-je conserver une copie du journal sur lequel mon annonce va paraître ?
Si l’attestation de parution est suffisante pour finaliser vos démarches auprès du Greffe, vous avez l’obligation légale de conserver sans limitation de durée, au moins un exemplaire du journal dans lequel apparaît votre annonce légale : c’est une forme de preuve.
Quand vais-je recevoir mon attestation de parution ?
Une fois que vous vous êtes laissé.e guidé.e par les champs du formulaire, choisir une lecture de contrôle vous est demandée. Lorsque la rédaction vous convient, la validation est activée par le règlement d’un acompte. Un fois le processus de règlement terminé, votre attestation sera immédiatement disponible (PDF téléchargeable et imprimable) dans votre espaces « Mes Annonces ».