Les vendeurs sur internet n’ont pas l’obligation de communiquer un numéro de téléphone dès lors qu’ils mettent en place d’autres moyens permettant aux consommateurs de communiquer avec eux.
Le Code de la consommation, article R 221-2, prévoit que les vendeurs à distance, notamment sur internet, sont tenus de communiquer aux consommateurs un certain nombre d’informations précontractuelles pour leur permettre de communiquer rapidement avec le vendeur : numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la législation européenne (directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) n’impose pas au vendeur, Amazon en l’espèce, de communiquer son numéro de téléphone en toutes circonstances à titre d’information précontractuelle.
Le vendeur doit mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication direct et efficace, ce qui ne lui interdit pas d’offrir d’autres moyens de communication que le téléphone, la télécopie ou le courriel, dès lors que ces dispositifs permettent une communication directe et efficace. Le vendeur peut ainsi mettre en place une messagerie instantanée (tchat), un formulaire de contact électronique, un service de rappel téléphonique, etc.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la directive n’impose en effet pas au vendeur de mettre en place un service téléphonique dédiée, ce qui constituerait une obligation disproportionnée pour les petites entreprises.
L’obligation de communiquer un numéro de téléphone au titre des informations précontractuelles obligatoires ne s’impose que si le vendeur a déjà mis en place une ligne téléphonique dédiée aux consommateurs.
CJUE 10 juillet 2019, affaire 649/17